Conditions générales de vente (CGV)
KREA-FLEURDEPINE
Karine FLEURDÉPINE
n° SIRET: 478 106 412 00040
Tel: 06-38-42-74-42
Conditions générales applicables à partir du 01 janvier 2023.
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à une commande via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
I – OBJET :
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur (personne physique), ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site marchand “Krea-fleurdepine”. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
II – CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES :
Les articles ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site “Krea-fleurdepine”. Les produits sont accompagnés d'un descriptif et le détail du produit. Ces produits et services sont proposés soit dans la limite des stocks disponibles, soit à la réalisation d'un projet et tant qu'ils sont visibles sur le site.
III – COMMANDE ET LIVRAISON DES ARTICLES :
La commande des articles ne peut se faire que par l'intermédiaire du module “Contactez-nous” au haut de la page d'accueil du site “Krea-fleurdepine”. La disponibilité de l'article ou des articles sera validé par le vendeur par retour de mail.
L'acheteur s'engage à régler à la commande 30 % d'acompte, et le restant dû à la livraison. En cas de rétractation, et création du produit déjà commencé, l'acheteur perdra son acompte. Aucune réclamation ne pourra être faite.
Actuellement, les livraisons sont réservées aux acheteurs résident en Guadeloupe continentale.
La livraison se fait, soit “remise en main propre”, soit par envoi (frais en sus). Un retour par mail fournira tous les éléments utiles à l'acheteur (prix du produit + frais de port).
IV – TARIFS :
Les prix appliqués sur le site “Krea-fleurdepine” sont toutes taxes comprises (TTC) hors frais de traitement et de transports (détails lors de la commande). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
V – GARANTIE :
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 (Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus) du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
VI – RESPONSABILITÉ :
Le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Il n'est aucunement responsable de la non-exécution d’une commande lié à la survenance d’un cas de force majeure comme une grève totale ou partielle des services postaux, d'un retard de livraison dû aux services postaux, la survenue de catastrophes naturelles, guerre ou attentat, ou de catastrophes causées par des incendies et inondations.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre problème survenant indépendamment de la volonté de “Krea-fleurdepine”
Les photographies accompagnant les articles sont communiquées à titre
illustratif et ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs, teintes, matières structures. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
VII – PROPRIÉTÉ :
Tous les éléments (photos, textes, illustrations, logos...) du site “Krea-fleurdepine” sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur (droits d'auteur du vendeur).
L'acheteur s'engage lors de la commande d'un produit à l'utiliser à des fins personnels, et non à la revente (partielle ou totale). Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
VIII – LITIGE :
En cas de litige et/ou de réclamation, l’acheteur adressera un descriptif (explications, photos...) du problème par l'intermédiaire du module “Contactez-nous” au haut de la page d'accueil du site “Krea-fleurdepine”. Le vendeur s'engage à étudier sa responsabilité. Une réponse sera transmise par le vendeur par la messagerie du site . L'acheteur et le vendeur chercheront de préférence une solution amiable.
En l'absence de solution, l’article R631-3 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur.
Il précise que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; (c’est-à-dire litige portant à la fois sur un droit personnel et sur un droit réel,) ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
IX – INFORMATIONS LÉGALES :
Le renseignement des informations collectés aux fins de vente est obligatoire, afin de créer les factures, l'acheminement de la commande et assurer la garantie du produit. En l'absence d'informations, la validation de la commande ne sera pas effectuée par le vendeur.
La loi n°78-17 du 06 janvier 1978 (depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», est en vigueur dans une nouvelle rédaction) relative à l'informatique, aux fichiers et libertés indique sur l'article 34 que l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.